gaz
Avant la vente d’un local commercial ou d’un logement en copropriété, le vendeur doit obtenir la surface Carrez. Cette superficie privative, à différencier de la surface habitable, se calcule à partir de la surface de plancher, dont on déduit un certain nombre d’éléments (murs, gaines, cloisons, embrasures de fenêtres, marches d’escalier, etc.). Il n’est pas tenu compte des lots de moins de 8 m², des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m…
Aucune certification n’est exigée pour procéder au mesurage Carrez, destiné aux acquéreurs de lots de copropriété. Cependant, en cas d’erreur, le vendeur peut avoir à baisser le prix de vente puisque la marge d’erreur admise est de 5%. Ce risque n’existe plus quand le métrage loi Carrez est confié à un professionnel (diagnostiqueur, géomètre…). Ne pas donner cette information à l’acquéreur peut justifier une action en nullité et donc l’annulation de la vente.