Comment obtenir un État des risques et pollutions en Moselle ?

Les propriétaires ont deux moyens d’obtenir un État des risques et pollutions en Moselle :

• Consulter les informations recensées par la préfecture de la mairie où se situe le bien concerné, ou l’arrêté préfectoral accessible en ligne, pour remplir le formulaire
• Confier cet état des risques obligatoire à un professionnel avant la vente ou la location

Cette dernière solution offre un gain de temps et sécurise la transaction immobilière.

Prévention des risques dans la commune

En consultant l’ex-ERNMT (état des risques naturels, miniers, technologiques) et l'actuel ERP, les locataires et acquéreurs bénéficient d’une information relative aux risques recensés :

• Plans de prévention des risques (inondations, risques technologiques majeurs, etc.)
• Potentiel radon, pollution des sols (secteurs d’information sur les sols / SIS)
• Bien ayant fait l’objet d’une indemnisation après un sinistre (catastrophe naturelle…)