Qu’est-ce qu’un État des nuisances sonores aériennes (ENSA) ?

Un État des nuisances sonores aériennes est un document remis aux futurs acquéreurs ou locataires d’un bien bâti ou non bâti situé dans une zone de bruit d’un aérodrome. Les immeubles concernés sont des biens à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel et habitation. Les zones de bruits sont définies par un plan d’exposition du bruit (PEB).

Obligation d’information dans les zones soumises à un PEB

L’ENSA est obligatoire depuis le 1^er juin 2020 en application du code de l’urbanisme (article L. 112-11) et de la loi d’orientation des mobilités (loi n°2019-1428). Les plans d’exposition au bruit peuvent être consultés en ligne, ou en s’adressant à la mairie de la commune concernée. Le document doit être placé dans le DDT (dossier de diagnostic technique), ou annexé au contrat préliminaire dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).